Rapport explicatif

L’annexe est complétée par les données personnelles qui peuvent être traitées dans ZiviConnect en rapport avec l’obligation d’accomplir du service civil dans la protection civile aux fins d’accomplissement de tâches légales.

3.4 Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’ar mée et du DDPS

Les annexes 1a et 2 sont complétées par les données personnelles de personnes as treintes au service civil qui peuvent être traitées dans le SIPA et le MEDISA en rapport avec l’obligation d’accomplir du service civil dans la protection civile aux fins de l’ac complissement de tâches légales.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La protection civile étant un instrument des cantons, l’amélioration de ses effectifs a en premier lieu des répercussions au niveau cantonal. Quand une catastrophe ou une situation d’urgence touche plusieurs cantons ou l’ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral peut aussi convoquer des personnes astreintes à servir dans la protection civile, comme il l’a fait lors de la pandémie de COVID-19. C’est précisément en vue de tels événements majeurs qu’il est essentiel d’accroître l’efficacité et la capacité d’interven tion de la protection civile en fournissant à cette dernière des effectifs suffisants.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Pour les cantons, il est essentiel que la protection civile dispose d’effectifs suffisants. C’est la seule manière de garantir que celle-ci, en tant que partenaire de la protection de la population, puisse remplir le mandat de prestations qui lui a été confié et accom plir en faveur des cantons et des communes les tâches qui lui incombent. Le projet contribue à améliorer les effectifs de la protection civile.

Le projet met en œuvre une partie de la révision de la LPPCi et n’entraîne pas de coûts additionnels. Il ne nécessite pas non plus de postes supplémentaires au sein de l’ad ministration fédérale.

La majeure partie des jours de service effectués dans le cadre du service civil profitent directement ou indirectement aux cantons et aux communes, car les domaines d’acti vité du service civil (cf. art. 4, al. 1, LSC) relèvent principalement de la compétence des cantons. La possibilité d’obliger les personnes astreintes au service civil à participer à des interventions de la protection civile d’un canton en sous-effectif dans le domaine d’activité « prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence, réta blissement après de tels événements » aura pour conséquence une diminution du nombre de jours de service effectués dans les autres domaines d’activité énumérés à l’art. 4, al. 1, LSC.