Rapport explicatif

2.2 Adéquation des moyens requis

2.2.1 Conséquences financières

Le projet met en œuvre une partie de la révision de la LPPCi et n’entraîne pas de coûts additionnels. Les éventuelles charges administratives supplémentaires peuvent être absorbées à l’interne.

Lorsque les personnes astreintes au service civil accompliront leur service dans une OPC plutôt que dans un établissement d’affectation traditionnel, la Confédération sera privée d’environ 21 francs de recettes par jour de service accompli. Il est difficile à l’heure actuelle d’estimer de manière fiable le nombre de jours de service civil qui se ront effectués dans les OPC. Les chiffres varieront fortement d’un canton à l’autre et d’une année à l’autre. Du côté des autorités, la charge de travail augmentera en raison d’un échange de données accru entre la protection civile et le service civil, les affecta tions dans les OPC s’écartant du principe actuel du service civil organisé sous respon sabilité propre. Cette charge de travail supplémentaire peut être absorbée à l’interne, de même que celle des cantons et des OPC, qui devront coordonner avec le CIVI la planification des affectations des personnes astreintes au service civil. Les coûts peuvent être supportés dans le cadre du budget existant.

2.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

La mise en œuvre du projet n’exige pas d’augmentation des effectifs de l’administration fédérale. Toutefois, la charge administrative découlant de la reconnaissance des OPC en tant qu’établissements d’affectation du service civil se fera sentir dans un premier temps, tandis que celle liée au contrôle annuel du respect de l’obligation d’accomplir des affectations s’alourdira à long terme. Il convient de remédier à ces évolutions à travers une amélioration de l’efficacité ou la conduite de projets de transformation nu mérique.

Dans les cantons, l’intégration administrative des personnes astreintes au service civil dans la protection civile devrait entraîner une certaine charge de travail supplémen taire, du moins au début. La création d’une interface numérique entre le SIPA et le système d’information automatisé du service civil (art. 80, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC ; RS 824.0] et art. 2 de l’ordonnance du 16 oc tobre 2024 sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil [RS 824.095]) doit permettre d’aligner autant que possible les processus administratifs pour la gestion des personnes astreintes au service civil sur ceux des membres de la protection civile et de limiter ainsi au maximum l’alourdissement des charges administratives. Comme la gestion du service civil se fait aujourd’hui déjà es sentiellement par voie numérique, les nouveaux processus devraient se mettre en place rapidement.