Rapport explicatif
Consultation 2025/87: Modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS) · 21 pages
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Au niveau des cantons, l’intégration administrative des personnes astreintes au service civil dans la protection civile devrait entraîner, du moins au début, une certaine charge supplémentaire.
5 Aspects juridiques
5.1 Protection des données
Les projets prévoient plusieurs adaptations des bases légales du SIPA et du système d’information du service civil. Ces modifications sont conformes aux normes de protec tion des données.