Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Les effectifs de la protection civile sont en baisse depuis plusieurs années. Alors que la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ et la révi sion totale de la loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) prévoyaient un effectif nécessaire de 72 000 per sonnes au 1^erjanvier 2021¹, l’effectif réel au 1^erjanvier 2025 n’était plus que de quelque 57 000 personnes, dont 1700 dans le pool de personnel. Si l’on part du prin cipe que le nombre de nouveaux recrutés reste stable autour de 4500 personnes par an, les effectifs de la protection civile seront réduits à environ 50 000 membres d’ici 2030. Ce recul s’explique principalement par l’abaissement à 14 ans de la durée du service obligatoire et par l’introduction de l’aptitude différenciée à l’armée. De nom breux conscrits qui auraient été auparavant inaptes au service militaire, mais aptes au service de protection civile sont désormais déclarés aptes au service militaire et ne peuvent donc plus être recrutés pour la protection civile. Si l’effectif réel continue de décroître, cela conduira inévitablement à une diminution des prestations de la protec tion civile, qui ne sera plus en mesure d’accomplir ses tâches dans la mesure re quise. La capacité d’intervention, notamment en cas d’engagements de longue durée tels que la convocation du Conseil fédéral lors de la pandémie de COVID-19, ne pourrait plus être garantie dans le temps.

À la différence de la protection civile, le service civil ne connaît pas d’effectif néces saire. Dans les premières années qui ont suivi son introduction en 1996, les admis sions ont peu augmenté. Elles ont en revanche enregistré une forte croissance de puis que, le 1^eravril 2009, la preuve par l’acte a remplacé la procédure comprenant l’examen de la demande et l’audition par une commission d’admission (« examen de conscience »), pour se stabiliser autour de 6000 par an ces dernières années.

Fin 2022, 56 521 personnes étaient astreintes au service civil, dont 53 % (30 185)

avaient effectué tous leurs jours de service.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de se pencher, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

(DEFR), sur l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile. Le rapport doit indiquer comment recruter à moyen et à long terme un nombre suffisant de per sonnes astreintes et de volontaires pour maintenir les effectifs. Par décision du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Alimentation de l’armée et de la protection civile ; partie 1 : analyse et mesures à court et à moyen terme » et a de mandé au DDPS et au DEFR d’élaborer un projet de consultation sur la mise en