Rapport explicatif

Le présent projet de révision de l’ordonnance contient des dispositions d’exécution concernant le projet A ainsi que des modifications formelles du projet B, telle que la suppression de dispositions qui sont réglées désormais par la LPPCi (art. 31, al. 2, LPPCi, abaissement à 14 ans de la durée du service obligatoire) ou qui ne sont plus conformes à la pratique (art. 35, al. 4, LPPCi, personnes astreintes à servir dans la protection civile affectées à des tâches de la Confédération ; art. 54 LPPCi, directives en matière d’instruction). Il ne comporte aucune modification découlant des disposi tions prévues dans le projet B relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordina tion des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Nouvelle réglementation proposée

Dans sa nouvelle mouture, la LPPCi prévoit des mesures visant à augmenter les effec tifs de la protection civile. L’obligation de servir dans la protection civile doit être éten due, et il faut en outre créer la possibilité d’obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir du service civil dans la protection civile. D’autres dispositions ont pour but d’améliorer la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence. Le nouveau texte de loi a été adopté par le Parlement le 21 mars 2025.

La présente révision de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11) crée les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la révLPPCi². Le message concernant la modification de la LPPCi contient déjà de nombreuses directives à ce sujet, à savoir pour ce qui est de la définition des effectifs réels et des effectifs nécessaires (message, p. 24 ; pratique actuelle), de l’affectation des membres de la protection civile au-delà des frontières cantonales (pratique ac tuelle), de l’affectation des personnes astreintes au service civil à une OPC (message, en particulier p. 25 s.), de la convocation (message, p. 26), de l’accomplissement de l’instruction de base par les personnes astreintes au service civil (message, p. 26 s.) et du service civil accompli dans une OPC (message, p. 29 ss). La marge de manœuvre pour la révision de l’OPCi est donc relativement restreinte et se limite essentiellement à des normes d’ordre organisationnel et administratif.

Le projet concrétise notamment les mesures prévues par la LPPCi pour contraindre les personnes astreintes au service civil à effectuer une partie de leur service dans la pro tection civile et contient des dispositions d’exécution concernant le calcul de l’effectif nécessaire et la compensation d’un sous-effectif. Il règle aussi la procédure d’affecta tion ainsi que les droits et obligations des personnes astreintes au service civil en ser vice dans une OPC.

Figurent en outre dans le projet des dispositions relatives à l’instruction de base et une modification mineure concernant les fonctions et les grades dans la protection civile.