Rapport explicatif

Approbation du Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire

d’enregistrement dans le cadre d’une enquête pénale de les maintenir actifs sur le territoire d’une autre Partie. Cette possibilité est soumise soit à une demande préalable d’entraide, soit, en cas d’urgence, à une notification immédiate à l’État concerné, qui peut autoriser, refuser ou assortir la mesure de conditions. Une procédure similaire est prévue pour l’interception de télécommunications (mobiles) réalisée sur le territoire d’une autre Partie.