Rapport explicatif

Approbation du Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire

Condensé

Le Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire a été signé par la Suisse le 19 septembre 2025 à Malte. Il vise à adapter les bases juridiques existantes dans la Convention européenne d’entraide judiciaire et de ses protocoles additionnels afin de tenir compte notamment des évolutions technologiques rapides et de l’intensification et de la complexification des interactions transfrontalières. Par conséquent, il érige en règle la communication directe et par voie électronique entre les autorités de poursuite pénale, et prévoit également une nouvelle procédure de notification accélérée afin de permettre aux autorités d’exploiter les moyens de preuves obtenus lors du passage d’un dispositif technique d’enregistrement, telle une balise GPS, ou de l’interception de télécommunications, sur le territoire d’un État partie.

Contexte

La Convention d’entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l’Europe du 20 avril 1959 (ci-après : Convention ou CEEJ), entrée en vigueur pour la Suisse en 1967, est un pilier de l’entraide pénale internationale de la Suisse dans l’espace européen. Elle s’applique notamment à tous les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à la Fédération de Russie, à Israël, au Chili, à la Corée du Sud et, depuis 2025, à la Mongolie.

Une bonne coopération avec les États étrangers est indispensable pour pouvoir lutter contre la criminalité, dans la mesure où de nombreuses infractions ont une dimension transfrontalière. La Convention permet ainsi aux États membres, ainsi qu’aux États partenaires de collaborer étroitement dans le domaine de la poursuite pénale.

En raison de l’évolution rapide des pratiques et des systèmes de soutien relatifs à l’entraide au cours des dernières années, y compris le recours accru à la vidéoconférence et à d’autres outils technologiques, notamment dans le contexte de la pandémie de covid-19, le Conseil de l’Europe a élaboré un nouveau protocole additionnel à la Convention d’entraide (ci-après : Troisième Protocole additionnel ou Protocole). Le Protocole met à jour également les dispositions qui contenaient certaines lacunes constatées par les praticiens. Il a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 4 juin 2025 et soumis aux États parties pour signature. Le Conseil fédéral l’a signé le 19 septembre 2025 au nom de la Suisse à l’occasion de la Conférence informelle des ministres de la justice à Malte, en même temps que 16 autres États. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore déterminée.

Contenu du projet

Le Troisième Protocole additionnel vise à renforcer la capacité individuelle et collective des États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que des États partenaires, à réagir à la criminalité. Il établit notamment les bases d’une coopération plus souple et plus rapide, adaptée aux évolutions technologiques, en faisant de la communication directe entre autorités de poursuite la règle. Il vise également à consolider et faciliter le recours aux auditions par vidéoconférence et à la communication par voie électronique.

La principale innovation du Troisième protocole additionnel réside toutefois dans l’introduction d’un mécanisme permettant à une Partie qui utilise des dispositifs techniques