Rapport explicatif

Approbation du Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire

réponse rapide et spécialisée de la part de la Partie requise⁵³. La Suisse prévoit de renvoyer dans ce cadre aux autorités de poursuite pénale de la Confédération ou aux autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel le franchissement de la frontière a lieu⁵⁴.

Finalement, le par. 6 du Protocole prévoit une déclaration permettant aux Parties contractantes d'exclure la procédure de notification accélérée dans le cas de collecte de données dans des domiciles privés et dans des lieux qui ne sont pas accessibles au grand public, ainsi que n’autoriser la procédure accélérée que pour un certain nombre d’infractions⁵⁵. Cette mesure a permis de répondre aux préoccupations de certains États en matière de protection de la vie privée. La Suisse n’a pas l’intention d’émettre une telle déclaration lors de la ratification.

Art. 4 Interception des télécommunications

Jusqu’à présent, le système de la CEEJ ne prévoyait aucune base juridique explicite pour l’interception des télécommunications et celle-ci se basait notamment sur l’article très général, art. 1 par. 1 de la Convention⁵⁶, ainsi que sur la Recommandation Rec(85)10 de 1985 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les commissions rogatoires en matière d'interception des télécommunications.

Or, il est de plus en plus courant, dans le cadre d’enquêtes et de poursuites d’infractions pénales, de recourir à cette pratique. En effet, les progrès technologiques réalisés depuis l'entrée en vigueur de la Convention, ainsi que l'évolution de la nature de la criminalité, y compris la mobilité accrue de la criminalité organisée transfrontalière, fondent l’importance de l'interception des télécommunications⁵⁷.

Afin de faciliter la coopération dans ce domaine, ainsi que de promouvoir une application plus uniforme de la Convention, il a été décidé d’inclure une disposition spécifique dans le Troisième Protocole additionnel. Cet article propose une solution qui permet notamment aux parties qui le souhaitent, de procéder à l’interception de télécommunications sur le territoire d’une autre partie, moyennant la procédure de notification développée à l’art. 3 du présent protocole (cf. développement supra).

Le terme « télécommunications » n’a volontairement pas été défini, dans la mesure où il doit s’entendre dans un sens plus large que de simples conversations téléphoniques. Il s’agit parlà de garantir que les dispositions de cet article puissent s’appliquer à toutes les formes de télécommunication rendues possibles par les technologies actuelles et futures⁵⁸.

Le par. 1 de l’article 4 énonce les informations qu’une demande d’interception de communications doit comporter en plus des informations de base⁵⁹. Ces informations