Rapport explicatif

Approbation du Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire

toutefois être reconnue qu’avec prudence envers les agents publics suisses, dans la mesure où ils n’ont pas le contrôle sur l’utilisation des véhicules qui sont susceptibles en tout temps de quitter le territoire national⁴⁶.

Par conséquent, ce nouvel article du Troisième Protocole crée pour la Suisse la base légale qui rend les preuves transmises dans le cadre précité expressément exploitables⁴⁷. Dans cette mesure, elle peut formellement garantir la réciprocité et se voir remettre également des preuves récoltées par ses propres dispositifs techniques d’enregistrement qui auraient franchi des frontières, moyennant le respect de la procédure prévue par l’art. 3 du Protocole.

Le par. 3 énumère les informations pertinentes que doivent contenir les demandes d’entraide et les notifications au titre de cet article, afin de permettre à la Partie requise de prendre une décision rapide sans avoir besoin d'informations complémentaires⁴⁸.

Afin d’assurer la sécurité juridique et l’efficacité de la coopération, le par. 4 du Protocole fixe une série de garde-fou et énumère à ce titre des conditions de sauvegarde. Selon cet article, la Partie notifiée peut notamment :

- décider que l'enregistrement ne peut pas être effectué ou doit être interrompu⁴⁹ dans le cas où l’enregistrement ne serait pas autorisé dans un cas interne similaire par sa législation⁵⁰;

- imposer des conditions⁵¹, notamment que toute donnée déjà enregistrée alors que l’objet de l’enregistrement se trouvait sur son territoire ne puisse être utilisée, ou ne puisse l'être que dans des conditions qu'elle précise ;

- subordonner la poursuite ou la validation de l’activité d’enregistrement sur son territoire à la présentation d'une demande formelle d’entraide ;

- ordonner la destruction partielle ou totale des données collectées sur son territoire.

Par ailleurs, le par. 4 prévoit un délai indicatif de 96 heures pour la réponse de la Partie notifiée⁵², ainsi que le principe selon lequel les données collectées ne peuvent être utilisées comme élément de preuve dans une procédure pénale que lorsque l’autorisation expresse est accordée. En résumé, l'absence de réponse de la Partie notifiée dans ce délai ne doit pas être considérée comme une forme d'autorisation tacite et une autorisation expresse est nécessaire.

Le par. 5 demande aux Parties ratifiant le présent Protocole de désigner les autorités chargées de soumettre et de recevoir les notifications en vertu du par. 2, afin de réduire l’incertitude et d’accroître l’efficacité, dans la mesure où ce type de coopération exige une