Rapport explicatif

Approbation du Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire

C’est dans ce contexte que le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des conventions européennes de coopération en matière pénale (ci-après : PC-OC)⁸, placé sous l’autorité du Comité du Conseil de l’Europe pour les Problèmes Criminels (ci-après : CDPC)⁹, a été chargé d’examiner la mise en œuvre des conventions du Conseil de l’Europe et d’identifier les adaptations nécessaires¹⁰.

Dans le cadre de ses activités, le PC-OC a relevé la nécessité de mettre à jour un certain nombre de dispositions de la CEEJ, ainsi que de son Deuxième Protocole additionnel¹¹, afin de tenir compte de l'évolution rapide des pratiques et des systèmes de soutien relatifs à l'entraide au cours des dernières années, y compris un recours accru à la vidéoconférence et à d'autres outils technologiques, notamment dans le contexte de la pandémie de covid-19.

Lors de l’élaboration du Protocole, la Suisse a apporté une contribution prépondérante, en particulier s’agissant des dispositions relatives à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’une autre partie (par ex. balises GPS) et à l’interception de télécommunications.

En améliorant la coopération internationale, le Troisième Protocole additionnel vise non seulement à encourager une lutte efficace contre la criminalité transfrontalière, mais également à contribuer davantage à protéger les droits humains, à défendre l’État de droit et à soutenir le tissu démocratique de la société. Il constitue un pas important vers la modernisation et l’unification de la poursuite pénale internationale dans l’espace européen¹². L’intention est d’atteindre cet objectif en améliorant et en complétant la CEEJ, ainsi que ses deux Protocoles additionnels¹³.

Le présent rapport explicatif expose le projet d'arrêté fédéral portant approbation du troisième protocole additionnel du 19 septembre 2025 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi que les dispositions dudit protocole dans le cadre de la procédure de consultation.

1.2 Options étudiées et solution retenue

Le PC-OC a recensé les domaines dans lesquels les dispositions de CEEJ et de ses protocoles additionnels pourraient être complétés pour tenir compte de certaines lacunes constatées par les praticiens¹⁴.

Après avoir étudié différentes options, le PC-OC a convenu qu’un protocole additionnel à la Convention représentait le moyen le plus approprié et pragmatique pour la moderniser à la lumière des considérations qui précèdent. Cette approche a été approuvée par le CDPC et