Projet mis en consultation - LAVS

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droit de percevoir ses prestations de vieillesse avant d’avoir atteint l’âge minimal de retraite au sens de l’art. 13, al. 2, lui reste acquis.

6. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage24

Art. 2, al. 1^quater

^1quaterL’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de prévoyance après l’âge de référence réglementaire et qu’il continue d’exercer une ac- tivité lucrative par laquelle il est assuré à la prévoyance professionnelle.

7. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain25

Art. 27, al. 3

³Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants. Les art. 11, 13a et 14 à 16, y compris les déroga- tions à la LPGA²⁶, sont applicables par analogie.

8. Loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales27

Art. 12, al. 4

⁴L’assujettissement au régime d’allocations familiales visé à l’al. 2 reste inchangé si l’employeur mandate un tiers au sens de l’art. 13a LAVS de gérer les salaires.

Art. 25, let. e^quater

Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA²⁸, concernant:

e^quater. la gestion des salaires par un tiers (art. 13a LAVS);