Projet mis en consultation - LAVS
Consultation 2026/45: Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) · 19 pages
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Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) «%ASFF_YYYY_ID»
ternationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l’art. 12.
Art. 1b Exceptions à l’assurance obligatoire
Ne sont pas assurés:
a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)3 pour l’activité qu’ils exercent en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institutionnel;
b. les membres de la famille des personnes visées à la let. a qui accompagnent celles-ci et qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse;
c. les indépendants et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu’ils ne remplissent les critères énumérés à l’art. 1a que pour une période relativement courte.
Art. 1c Continuation de l’assurance
1Peuvent rester assurés:
a. les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu’il y consente;
b. les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 30 ans;
c. les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas obligatoirement assurées en Suisse en raison d’une activité lucrative exercée à l’étranger;
d. les personnes sans activité lucrative qui accompagnent à l’étranger leur conjoint exerçant une activité lucrative, lorsque celui-ci est assuré en vertu de la let. a, de l’art. 1a, let. e, ou d’une convention internationale.
2Une continuation de l’assurance n’est possible que si la personne concernée a été assurée en vertu de la présente loi pendant au moins trois années consécutives immé- diatement avant la continuation.
3Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de continuer l’assurance; il fixe les modalités de résiliation et d’exclusion.
Art. 1d Adhésion à l’assurance
Peuvent adhérer à l’assurance les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2, al. 1, LEH4 qui bénéficient de privilèges, d’immunités et de facilités et qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire.