Projet mis en consultation - LAVS

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Une bonification pour tâches d’assistance correspond à 1,5 fois le montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévue à l’art. 34 au moment de la naissance du droit à la rente. Elle est inscrite au compte individuel.

⁵Si l’assuré n’a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle une personne énumérée à l’al. 1 a été prise en charge, le droit à la bonification pour l’année correspondante s’éteint.

Art. 33^bis, al. 1, 2^ephrase

¹… Cette disposition s’applique également:

a. lorsque la rente de vieillesse anticipée est recalculée conformément à l’art. 29^bis, al. 2, au moment où l’assuré atteint l’âge de référence;

b. lorsque la rente de vieillesse est recalculée après l’âge de référence conformé- ment à l’art. 29^bis, al. 3 et 4^bis;

c. en cas d’ajournement de la rente de vieillesse pour autant que la rente d’inva- lidité ait été versée jusqu’à l’âge de référence.

Art. 39, al. 1, 3 et 4

¹Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse peuvent faire ajourner d’une année au moins le début du versement de la totalité de la rente ou d’un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Après une année, elles peuvent en tout temps révoquer l’ajournement à compter du début du mois suivant.

³La rente de vieillesse ajournée ou le pourcentage de celle-ci sont augmentés. Les taux d’augmentation suivants s’appliquent, en pourcentage de la rente de vieillesse: Durée de Taux d’augmentation en %

l’ajournement

en années

1 5,4

2 11,3

3 17,8

4 24,8

5 32,4

6 40,5

7 49,1

8 58,3

9 68,0

10 78,3

11 89,1

12 100,4

13 112,3