Projet mis en consultation - LAVS

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^4bisIl définit les principes d’affiliation aux caisses pour les employeurs qui ont leur siège à l’étranger et qui sont tenus de verser des cotisations ainsi que pour les assurés qui exercent une activité lucrative à l’étranger.

^5bisLes exploitants de plateformes électroniques sont tenus d’annoncer à la caisse de compensation compétente toutes les personnes qui exercent en Suisse une activité lu- crative, dépendante ou indépendante, par l’intermédiaire de cette plateforme. Si l’ex- ploitant de la plateforme ne respecte pas son obligation d’annonce ou ne la respecte que partiellement, la caisse de compensation peut constater ce manquement par voie de décision. Une fois cette décision entrée en force, elle peut la publier en indiquant la raison sociale de l’exploitant et le nom de la plateforme électronique.

Art. 68b, al. 3^bis

^3bisLes al. 1 à 3 s’appliquent par analogie au contrôle des entreprises ne versant pas de salaires visées à l’art. 64, al. 2^quater, et des tiers visés à l’art. 13a.

Art. 70, al. 1^bis

^1bisLa créance en réparation du dommage porte intérêt. Le Conseil fédéral règle les modalités des intérêts moratoires.

Art. 107, al. 3

³Abrogé

Art. 108 Surveillance de l’équilibre financier

¹Le niveau du Fonds de compensation AVS ne doit pas, en règle générale, descendre au-dessous de 100 % des dépenses annuelles.

²Le Conseil fédéral vérifie périodiquement si l’évolution financière de l’assurance est équilibrée. Si le niveau du Fonds de compensation de l’AVS risque de descendre audessous de 90 % des dépenses annuelles au cours des trois années suivantes, le Conseil fédéral soumet des mesures de stabilisation à l’Assemblée fédérale dans un délai d’un an à compter de la publication des comptes annuels.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

Dispositions transitoires de la modification du …

(AVS 2030)