Projet mis en consultation - LAVS
Consultation 2026/45: Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) · 19 pages
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Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) «%ASFF_YYYY_ID»
a. Assujettissement à l’assurance
1Les personnes qui étaient assujetties à l’assurance avant l’entrée en vigueur de la modification du … mais qui ne le sont plus selon le nouveau droit restent soumises à l’ancien droit en ce qui concerne l’assujettissement.
2Les personnes qui étaient assurées en vertu de l’art. 1a, al. 1, let. a ou c, de l’ancien droit peuvent demander l’application du nouveau droit en ce qui concerne l’assujet- tissement.
b. Attribution et partage des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance
1L’ancien droit s’applique aux périodes éducatives et d’assistance antérieures à l’en- trée en vigueur de la modification du … qui ont déjà été prises en considération dans le cadre d’une décision de rente entrée en force.
2Les parents mariés ensemble peuvent décider d’une autre attribution des bonifica- tions pour tâches éducatives conformément à l’art. 29sexiespour l’ensemble de la pé- riode d’éducation en cours si, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …, ils remplissent les conditions de l’art. 29sexies, al. 1. Lorsque, en raison d’une inva- lidité ou du décès d’un des conjoints, un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI7 est né, la décision ne peut porter que sur les années qui suivent la survenance de l’événement assuré.
c. Augmentation des revenus provenant d’une activité lucrative exercée après l’âge de référence
Les revenus de l’activité lucrative réalisés avant l’entrée en vigueur de la modification du … ne sont pas augmentés conformément à l’art. 29bis, al. 3. Font exception les re- venus réalisés avant l’entrée en vigueur des personnes qui, à ce moment-là, continuent à verser des cotisations sur les revenus de leur activité lucrative.
d. Prise en compte des cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la mo dification du …
Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du …, ont versé des cotisations sur les revenus de leur activité lucrative au-delà de l’âge de 70 ans et qui en versent encore au moment de l’entrée en vigueur peuvent demander la prise en compte de ces cotisations conformément à l’art. 29bis, al. 3 et 4.
e. Taux de réduction applicables aux rentes de vieillesse anticipées en cours
1Les taux de réduction en cas de versement anticipé de la rente de vieillesse prévus par l’ancien droit s’appliquent aux rentes de vieillesse anticipées en cours à l’entrée