Projet mis en consultation - LAVS

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code civil8

Art. 89a, al. 6, ch. 2a et 2b

⁶Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au do- maine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)⁹ sont en outre régies par les dispo- sitions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹⁰ sur:

2a. la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2 et 3, 13a et 13b),

2b. la suspension du versement de la rente de vieillesse (art. 33c),

2. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision11

Art. 69b, al. 1, let. a

¹Sont exonérées du paiement de la redevance:

a. les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)¹²; l’exonération est accordée rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires;

Dispositions transitoires de la modification du …

(AVS 2030)

¹Les demandes d’exemption de la redevance de radio et de télévision pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, émanant de personnes bénéficiant de prestations annuelles au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, LPC, sont traitées selon l’ancien droit.

⁸RS 210

9 RS 831.42