Projet mis en consultation - LAVS
Consultation 2026/45: Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) · 19 pages
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en vigueur de la modification du …, y compris aux nouveaux calculs ultérieurs de la rente.
2Si l’anticipation en cours ne concerne qu’une partie de la rente et qu’une nouvelle partie est anticipée après l'entrée en vigueur de la modification du …, les taux de ré- duction prévus par le nouveau droit s’appliquent uniquement à cette partie.
f. Taux d’augmentation applicables aux rentes de vieillesse dont l’ajourne ment est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …
1Les taux d’augmentation en cas d’ajournement de la rente de vieillesse prévus par la modification du … s’appliquent aux rentes de vieillesse dont l’ajournement est en cours et est révoqué après l’entrée en vigueur.
2Si l’ajournement en cours ne concerne qu’une partie de la rente et qu’une nouvelle partie est révoquée après l’entrée en vigueur de la modification du …, les taux d’aug- mentation prévus par le nouveau droit s’appliquent uniquement à cette partie.
g. Garantie du droit acquis à une allocation pour impotent ou à une contri bution d’assistance de l’assurance-invalidité pour les ajournements en cours
Les personnes impotentes qui ont déjà ajourné tout ou partie de leur rente au moment del’entrée en vigueur de la modification du … et qui étaient au bénéfice d’une alloca- tion pour impotent ou d’une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité jusqu’à la fin du mois au cours duquel elles ont atteint l’âge de référence peuvent, à partir de l’entrée en vigueur, recommencer à bénéficier des prestations visées aux art. 43bis, al. 4, et 43ter.
h. Garantie du droit acquis à une allocation pour impotent ou à une contri bution d’assistance de l’assurance-invalidité pour les ajournements révoqués
Les personnes impotentes qui ont révoqué l’ajournement de l’entier de leur rente avant l’entrée en vigueur de la modification du … et qui étaient au bénéfice d’une allocation pour impotent ou d’une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité jusqu’à la fin du mois au cours duquel elles ont atteint l’âge de référence peuvent, à partir de l’entrée en vigueur, recommencer à bénéficier, sur demande, des prestations visées aux art. 43bis, al. 4, et 43ter.
IV
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.