Projet mis en consultation - LAVS

«%ASFF_YYYY_ID»

Art. 9a 3. Calcul des cotisations dans le temps

¹Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile.

²Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation. Le revenu n’est pas annualisé. Le Conseil fédéral règle les modalités et exceptions liées au calcul des cotisations dans le temps.

³L’intérêt visé à l’art. 9, al. 2^bis, est calculé sur le capital propre investi dans l’entre- prise à la fin de l’exercice commercial.

Art. 10, titre ainsi qu’al. 1, 1^bis(variante 3a) et 5

Principe

¹Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient des cotisations selon leur condition sociale. Celle-ci est déterminée sur la base de la fortune et du revenu sous forme de rente.

^1bisLa cotisation minimale est de 445 francs, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 445 francs pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les per- sonnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.

⁵Les autorités fiscales cantonales établissent la fortune déterminante et la commu- niquent aux caisses de compensation. Elles leur annoncent également l’ensemble des assurés en âge de cotiser qui ne perçoivent aucun revenu issu d’une activité lucrative.

Insérer avant le titre IV

Art. 10a Calcul des cotisations dans le temps

¹Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile.

²Lorsque l’obligation de cotiser dure toute l’année, les cotisations sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de cotisation ainsi que de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n’est pas annualisé s’il n’est réalisé que pendant une partie de l’année.

³Les cotisations sont calculées en fonction de la durée de l’obligation de cotiser lorsque celle-ci ne dure pas une année entière. Le revenu sous forme de rente annualisé et la fortune établie par les autorités fiscales pour l’année de cotisation sont détermi- nants pour ce calcul. Le Conseil fédéral peut prévoir une prise en compte de la fortune différente lorsque l’obligation de cotiser ne dure pas une année entière.