Projet mis en consultation - LAVS

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eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où il atteint l’âge de référence durant lesquelles:

a. il était assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, et

b. il a exercé l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans.

²Les parents exerçant l’autorité parentale de manière conjointe se voient attribuer cha- cun une bonification par année civile. Si seul un parent remplit les conditions de l’al. 1, il se voit attribuer deux bonifications par année civile.

³Sur déclaration d’un parent ou sur décision d’un tribunal ou d’une autorité de pro- tection de l’enfant et de l’adulte, la bonification d’un parent peut être attribuée à l’autre parent.

⁴Une bonification pour tâches éducatives correspond à 1,5 fois le montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l’art. 34 au moment de la naissance du droit à la rente.

⁵Le Conseil fédéral règle notamment:

a. l’attribution des bonifications pour tâches éducatives lorsque des parents ont la garde d’enfants sans exercer l’autorité parentale;

b. l’attribution des bonifications pour tâches éducatives lorsque les conditions de cette attribution ne sont pas remplies pendant toute l’année civile;

c. les modalités lorsque la bonification d’un parent est attribuée à l’autre parent.

Art. 29^septies4. Bonifications pour tâches d’assistance

¹L’assuré qui prend en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et sœurs au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire a droit à deux bonifica- tions pour tâches d’assistance, à condition qu’il puisse se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Il doit faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d’un autre lit et le partenaire si l’assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption.

²Aucune bonification pour tâches d’assistance n’est attribuée si, durant la même pé- riode, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives.

³Le Conseil fédéral peut préciser les conditions d’un déplacement facile au sens de l’al. 1. Il règle la procédure, ainsi que l’attribution des bonifications pour tâches d’as- sistance lorsque:

a. plusieurs personnes remplissent les conditions d’attribution d’une bonifica- tion pour tâches d’assistance;

b. les conditions d’attribution d’une bonification pour tâches d’assistance ne sont pas remplies pendant toute l’année civile.