Projet mis en consultation - LAVS

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 43^quinquies

Abrogé

Art. 44, al. 1, 2^ephrase

¹… Elles peuvent être versées directement au bénéficiaire, à sa demande, si l’accès à un compte bancaire ou postal est exclu. …

Art. 51, al. 3 et 3^bis

³Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d’identité officielles, les in- dications portées par les salariés dans la demande de certificat d’assurance.

^3bisIls sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires et des cotisations dues par eux. Ils fournissent les informations nécessaires à la tenue des comptes individuels des sala- riés, en particulier le salaire, le taux d’occupation et la profession exercée.

Art. 52, al. 7

⁷La créance en réparation du dommage porte intérêt. Le Conseil fédéral règle les mo- dalités des intérêts moratoires.

Art. 64, al. 1, 3^ephrase, 2, 2^ephrase, 2^bis, 2^ephrase, 2^terà 2^quinquies, 3, 3^bis, 4^biset 5^bis

¹… L’al. 2^quinquiesdemeure réservé.

²… L’al. 2^quinquiesdemeure réservé.

^2bis... Abrogé

^2terLe Conseil fédéral peut prévoir que les assurés sans activité lucrative et tenus de verser des cotisations soient affiliés à la caisse de compensation de leur conjoint s’ils ont cessé d’exercer leur activité lucrative avant l’âge de référence, s’ils perçoivent une rente de l’assurance-invalidité ou s’ils ont déjà atteint l’âge de référence.

^2quaterLes personnes morales et les autres sociétés inscrites au registre du commerce qui ont leur siège en Suisse et qui ne versent aucune rémunération du travail au sens de l’art. 5, al. 2, doivent s’affilier à une caisse de compensation à des fins de contrôle et lui fournir tous les renseignements nécessaires à cet effet. Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.

^2quinquiesEn cas de gestion des salaires par un tiers selon l’art. 13a, la caisse de com- pensation du tiers est compétente.

³L’affiliation à une caisse d’un employeur ou d’un tiers au sens de l’art. 13a entraîne celle de tous les employés et ouvriers pour lesquels il est tenu de payer des cotisations d’employeur.

^3bisLes personnes assurées en vertu de l’art. 1c, al. 1, let. d, sont affiliées à la même caisse de compensation que leur conjoint.