Projets (14)

Ordonnance«%ASFF_YYYY_ID»

Investisse-

ments en millions de francs e. mesures complémentaires pour l’offre à l’horizon 204540

f. installations d’exploitation30

g. mesures de mise en œuvre de la stratégie European Rail Traffic1000

Management System, première partie h. contributions fédérales aux mesures transfrontalières et aux ins-1000

tallations de transport à câbles avec fonction de desserte, fonds pour les travaux préparatoires en vue des prochaines étapes d’aménagement ainsi que pour la surveillance des projets Total8090

Art. 2

Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement du renchérissement attesté et de la TVA et procéder à des reports mineurs entre les postes selon l’art. 1, al. 2.

Art. 3

Le Conseil fédéral libère les crédits alloués au titre des mesures visées à l’art. 1, al. 2, let. c à f, une fois que les avant-projets des projets d’infrastructure correspondants sont achevés. Il peut déléguer la libération des crédits alloués aux différents projets d’in- frastructure au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Art. 4

¹Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

²Il entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du ... sur l’étape d’aménage- ment 2027 de l’infrastructure ferroviaire⁶.