Projets (14)
Consultation 2026/64: Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45 · 27 pages
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Arrêté fédéral Projet relatif au financement à long terme d’une infrastructure ferroviaire performante
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du [Date]1,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 130, al. 3bis
3bisLes taux sont augmentés de 0,2 point pour financer l’infrastructure ferroviaire.
Art. 196, ch. 14, al. 4 et 5
Abrogé
II
1Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF 20XX …
2RS 101
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