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Consultation 2026/64: Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45 · 27 pages
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Arrêté fédéral Projet concernant la deuxième augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2,
vu le message du Conseil fédéral du,[Date]3,
arrête:
Art. 1
Le crédit d’engagement de 6400 millions de francs, alloué par l’arrêté fédéral du 17 juin 2013 allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire4 et porté à 6765 millions de francs par l’arrêté fédéral du 26 février 2024 concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire5, est porté à 6950 millions de francs (prix d’octobre 2008, sans renchérissement ni TVA).
Art. 2
Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement du renchérissement attesté et de la TVA.
Art. 3
Le décompte du crédit d’engagement est structuré selon les mesures énumérées à l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire6.
1RS 101
2 RS 742.101
3FF 20XX …
4FF 2015 1683
5FF 2024 1589
6 RS 742.140.1
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