Projets (14)

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Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Arrêté fédéral Projet sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2028 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 7, let. b, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération²,

vu le message du Conseil fédéral du [date]³,

arrête:

Art. 1

Les crédits d’engagement suivants destinés aux projets d’agglomération de la cin- quième génération sont alloués à partir de 2028 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre de l’amélioration du trafic d’agglomération:

millions CHF

a. Crédit d’engagement pour des mesures prévues conformément à

l’art. 21 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utili-

sation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire

et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin⁴;

niveau atteint par l’indice des prix en génie civil dans les grandes

régions ou par l’indice de renchérissement applicable à la

construction ferroviaire en avril 2024, hors TVA) 1062,07

¹RS 101

2 RS 725.13

³FF 20XX …

4 RS 725.116.21

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