Projets (14)

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 1

1

Un crédit additionnel de 57,63 millions de francs est alloué pour une contribution à la mesure « Galleria Moscia-Acapulco » ainsi qu’à la mesure d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona–Brissago) » au titre du crédit d’engage- ment visé à l’art. 1, let. a, de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2023 sur les crédits d’en- gagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération⁴.

2

Le taux de contribution de la Confédération à la mesure « Galleria Moscia-Acapulco » et à la mesure d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona–Brissago) » correspond au taux fixé pour le projet d’agglomération de la quatrième génération « Locarnese » à l’annexe de l’arrêté fédéral visé à l’al. 1 (40 %).

Art. 2

Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit additionnel visé à l’art. 1 du renchérisse- ment attesté et de la TVA.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.