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Consultation 2026/64: Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45 · 27 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 2
Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement du renchérissement attesté et de la TVA.
Art. 3
1Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2L’art. 1, al. 1, et l’art. 2 entrent en vigueur en même temps que la modification du...8 de l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire.
3L’art. 1, al. 2, entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du ... sur le finan- cement à long terme d’une infrastructure ferroviaire performante9.
8 FFxxx
9 FFxxx