Projets (14)

Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2027 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 7, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération²,

vu le message du Conseil fédéral du ...³,

arrête :

Art. 1

Un crédit d’engagement d’un montant de 1858 millions de francs hors TVA, basé sur l’indice du renchérissement pour les routes nationales (élimination des goulets d’étranglement, augmentation de la capacité et grands projets) en avril 2025, est oc- troyé pour les mesures ci-après dans le cadre des étapes d’aménagement et des grands projets du réseau des routes nationales :

a. développement stratégique des routes nationales au sens de l’arrêté fédéral du … sur l’étape d’aménagement 2027 des routes nationales⁴: 1601 millions de francs ;

b. planification de projets pas encore approuvés et acquisition des terrains cor- respondants : 200 millions de francs ;

c. mesures anticipées concernant les routes nationales en lien avec le tunnel fer- roviaire de Brütten (ZH) : 57 millions de francs.

¹RS 101

2 RS 725.13

³FF 2026 ….

4

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»