Projets (14)
Consultation 2026/64: Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45 · 27 pages
Fedlex · Projet · Page 21Fedlex · Projet
Arrêté fédéral «%ASFF_YYYY_ID»
b. Crédit d’engagement pour des mesures prévues conformément à
l’art. 21a OUMin (niveau atteint par l’indice des prix en génie civil
dans les grandes régions en avril 2024, TVA incluse) 620,45 Total 1682,52
Art. 2
Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement visé à l’art. 1, let. a, du renchérissement attesté et de la TVA.
Art. 3
Les projets d’agglomération figurent en annexe, assortis du taux de contribution et des contributions maximales valables pour chacun d’eux.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.