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Arrêté fédéral Projet concernant la deuxième adaptation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²,

vu le message du Conseil fédéral du [Date]³,

arrête:

Art. 1

¹En vue de l’aménagement visé à l’art. 1, al. 2 et 3, de l’arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire⁴, le crédit d’engage- ment de 12 890 millions de francs, alloué par l’arrêté fédéral du 11 juin 2019 allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferro- viaire⁵ et porté à 16 070 millions de francs par l’arrêté fédéral du 26 février 2024 concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire⁶, est porté à 9660 millions de francs (prix de dé- cembre 2014, sans renchérissement ni TVA).

²Si, du fait de la modification du … de la Constitution⁷, les moyens financiers dispo- nibles sont suffisants, le crédit d’engagement visé à l’al. 1 est porté à 17 700 millions de francs (prix de décembre 2014, sans renchérissement ni TVA) pour réaliser l’amé- nagement visé à l’art. 1, al. 2^bisde l’arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l’étape d’amé- nagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire.

¹RS 101

2 RS 742.101

³FF 20XX …

4 RS 742.140.5

⁵FF 2019 7507

⁶FF 2024 1590

⁷FF/RO xxxx

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