Projets (14)

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 2

Le Conseil fédéral peut relever le crédit d’engagement en fonction du renchérissement effectif et de la TVA.

Art. 3

Le décompte du crédit d’engagement est structuré en fonction des engagements visés à l’art. 1, al. 2, let. a et b, de l’arrêté fédéral du … sur l’étape d’aménagement 2027 des routes nationales⁵ et de ceux visés à l’art. 1, let. b et c, du présent arrêté.

Art. 4

Les moyens visés à l’art. 1, let. a sont alloués sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du … sur l’étape d’aménagement 2027 des routes nationales⁶.

Art. 5

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.