Projets (14)
Consultation 2026/64: Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45 · 27 pages
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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 est modifiée comme suit:
Art. 48c, al. 2bis
2bisL’inscription d’une mesure d’importance stratégique pour le réseau (élément stra- tégique du réseau) dans une étape d’aménagement présuppose des avant-projets ache- vés des projets d’infrastructure correspondants.
Art. 58, al. 4
4Il libère les crédits alloués aux mesures qui ne sont pas des éléments stratégiques du réseau une fois que les avant-projets des projets d’infrastructure correspondants sont achevés. Il peut déléguer la libération des crédits alloués aux différents projets d’in- frastructure au DETEC.
II
La loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin3 est modifiée comme suit:
Art. 8bis
Abrogé
1FF 20XX …
2 RS 742.101
3 RS 742.104
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»