Rapport explicatif

collaboration avec la police locale. L’organe de formation atteste que la formation de base a été suivie dans son intégralité.

Art. 49 Examen de base

L’examen de base doit être passé dans l’année suivant la fin de la formation. L’organe d’examen délivre un certificat à l’issue de l’épreuve. Il est possible de repasser l’examen deux fois ; au delà, il est nécessaire de suivre de nouveau la formation de base pour pouvoir se représenter à l’examen.

Art. 50 Courses de formation

La deuxième partie de la formation consiste en des courses de formation. Celles-ci sont autorisées une fois que l’examen de base a été réussi. Elles doivent être surveillées par un accompagnateur de convois exceptionnels possédant le permis ACE depuis au moins un an. Celui-ci atteste la réalisation de chacune des courses de formation en signant l’attestation ad hoc. Pour ce faire, il utilise le formulaire visé à l’art. 56, let. c.

Art. 51 Examen final

Pour être autorisé à passer l’examen final, il faut avoir réalisé au préalable au moins cinq courses de formation, dont deux au minimum pour lesquelles une escorte policière ou une escorte par un accompagnateur de convois exceptionnels a été imposée dans l’autorisation octroyée pour le convoi exceptionnel ou le véhicule spécial. Pour les courses de formation supplémentaires, il suffit d’accompagner des convois exceptionnels ou des véhicules spéciaux pour lesquels aucun des types d’escorte précités n’a été ordonné.

L’examen final comprend, outre l’exécution de la course, la planification de cette dernière et le contrôle avant le départ. Il est organisé par les autorités cantonales. Le résultat de l’examen doit être communiqué au candidat aussitôt après la course.

Il est possible de repasser l’examen final deux fois, tant que l’examen de base a été réussi moins d’un an auparavant. Seules les personnes ayant réalisé de nouveau au moins cinq courses de formation au sens de l’art. 51, al. 1 (dont deux au minimum pour lesquelles une escorte était imposée dans l’autorisation) sont autorisées à se représenter à l’examen final une quatrième et dernière fois.

Art. 52 Délivrance du permis

Après que le candidat a réussi l’examen final, le canton de domicile lui délivre le permis ACE indépendamment du lieu dudit examen. En cas de domicile à l’étranger, le permis ACE est octroyé par le canton dans lequel l’employeur est établi.

Art. 53 Limitation dans le temps et prolongation du permis

Le permis ACE est valable cinq ans. Il peut être prolongé à chaque fois de cinq ans si, au cours de l’année précédant la demande de prolongation, l’accompagnateur de convois exceptionnels a élargi à la fois son expérience pratique et ses connaissances théoriques (preuve de l’accompagnement d’au moins huit convois exceptionnels et