Rapport explicatif

Contrairement à d’autres ordonnances relevant du droit de la circulation routière, l’OCR ne contient aucune norme de délégation générale au DETEC en ce qui concerne la réglementation de l’exécution ou de détails. La nouvelle norme de délégation en question se fonde donc sur l’art. 48, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁶. La compétence réglementaire se limite à la question de l’accompagnement des convois exceptionnels.

Art. 85, al. 3 Comportement dans la circulation

La modification en question ne concerne que le texte italien. Elle est de nature purement terminologique et n’a aucune incidence sur le fond. Le terme « veicoli d’accompagnamento » est remplacé par l’expression « veicoli di scorta », plus appropriée et retenue également dans l’ensemble de l’OACEx.

3.2 Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière

Titre précédant l’art. 47

Un nouveau titre est ajouté afin de régler l’admission des accompagnateurs de véhicules spéciaux et de convois exceptionnels.

Art. 47 Aptitude à accompagner des véhicules spéciaux et des convois exceptionnels

La disposition en question précise l’importance du permis d’accompagnateur de convois exceptionnels (permis ACE). Ce permis atteste que son titulaire est apte à accompagner des véhicules spéciaux et des convois exceptionnels. Pour l’obtenir, il est nécessaire de suivre une formation et de réussir des examens, dont les modalités sont précisées dans les dispositions suivantes. Le permis ACE est requis pour pouvoir accompagner un convoi exceptionnel (art. 2 OACEx).

Art. 48 Formation de base

D’une part, la disposition en question règle les conditions personnelles qui doivent être remplies pour pouvoir suivre la formation de base. Elle prévoit que les titulaires du permis de conduire de la sous-catégorie CE (art. 3, al. 1) qui possèdent le permis de conduire de la catégorie B depuis au moins trois ans et n’ont pas compromis la sécurité routière par des infractions aux règles de la circulation depuis trois ans sont admis à suivre la formation.

D’autre part, elle définit les thèmes et la durée de la formation de base. Cette dernière est dispensée essentiellement sous la forme de cours théoriques, mais comprend également des volets pratiques. Elle permet surtout d’acquérir des connaissances concernant le dépôt des demandes, la préparation de la course et le comportement à adopter pendant cette dernière, y compris l’utilisation de signaux. Le personnel enseignant doit justifier d’une formation technique et d’une expérience dans l’accompagnement de convois exceptionnels. La formation pratique relative aux ordres à donner à des tiers (y c. signalisation gestuelle et instructions) doit être dispensée en

6 RS 172.010