Rapport explicatif

déjà la compétence aujourd’hui, d’où le renvoi à cette disposition. Pour pouvoir faire usage de cette compétence, les ACE ont besoin d’une autorisation de la police cantonale (art. 67, al. 3, OSR). La régulation de la circulation est l’un des volets de la formation des ACE. L’autorisation de régler la circulation au sens de l’art. 67, al. 3, OSR fait aujourd’hui partie intégrante du permis ACE que les cantons reconnaissent mutuellement. Cette approche doit être maintenue, car l’octroi d’une autorisation en la matière par chacun des cantons traversés ne constitue pas une solution viable.

Art. 20 Démontage d’éléments d’infrastructures routières

Pour que les convois exceptionnels puissent emprunter certains tronçons, il est souvent nécessaire et généralement prévu de démonter des balises, des signaux et d’autres éléments des infrastructures routières. Les opérations de démontage et de remise en place peuvent être effectuées par des auxiliaires. Il incombe toutefois aux ACE d’informer le service compétent lorsque lesdits éléments ne peuvent pas être remis en place comme prévu.

Art. 21 Auxiliaires

Il relève de la responsabilité des ACE de recourir à du personnel supplémentaire (auxiliaires) pour les cas particuliers de transport. Il peut s’agir d’autres ACE (autrement dit d’accompagnateurs au sens de l’ordonnance dont il est ici question) ou d’auxiliaires non titulaires du permis ACE, pour autant que ces derniers possèdent les connaissances nécessaires. Ces personnes peuvent sécuriser davantage le transport à l’avant ou à l’arrière, ou à une plus grande distance. Si plusieurs personnes titulaires d’un permis ACE sont impliquées, il faut en désigner une qui assumera la responsabilité principale.

Art. 22 Courses en convoi

Les courses en convoi avec plusieurs véhicules de convoi exceptionnel constituent un cas particulier de transport, mais ont lieu régulièrement. Le plus souvent, il serait exagéré d’exiger la présence d’un ACE pour chaque camion. La disposition en question précise qu’un ACE peut accompagner jusqu’à trois véhicules de convoi exceptionnel.

Art. 23 Recours à la police

La disposition en question règle les cas dans lesquels les ACE doivent impérativement faire appel à la police. Le recours à la police est nécessaire lorsque les moyens et les pouvoirs dont disposent l’ACE ne sont plus suffisants pour garantir que le transport s’effectuera en toute sécurité.

Art. 24

L’exécution de la loi fédérale sur la circulation routière et de ses ordonnances d’application relève de la compétence des cantons (art. 106, al. 2, LCR). Ces derniers se voient ainsi confier diverses tâches d’exécution en lien avec l’OACEx. Certaines missions découlent des articles suivants :

- art. 10, 12 à 16, et 20 : réception des annonces et des formulaires ; le cas échéant, coordination des transports effectués en même temps ;

- art. 23 : recours à la police.