Rapport explicatif

Compte tenu de la portée relativement faible et du haut niveau de détail des éléments à réglementer, la compétence législative du Conseil fédéral est déléguée au département. Le cercle des personnes concernées, soit quelques centaines de personnes, est restreint. Il n’y a pas lieu de penser que le nombre de titulaires d’un permis ACE va fortement augmenter. L’ordonnance du département renfermera les dispositions réglementaires du système ACE qui, dans le contexte général, revêtent une importance secondaire et ne confèrent pas aux personnes concernées des droits ou des devoirs étendus. Les dispositions plus importantes, notamment celles réglementant les compétences techniques des personnes désirant exercer comme ACE, sont présentées dans la section appropriée de l’ordonnance pertinente du Conseil fédéral (cf. ch. 2.2).

2.2 Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière

Contexte

Jusqu’ici, les exigences concernant les compétences techniques des ACE privés étaient réglées au niveau cantonal. Elles sont désormais transposées dans le droit fédéral et intégrées dans l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC)⁴, qui règle l’admission des conducteurs et des véhicules à la circulation routière, les formations initiale et complémentaire des conducteurs ainsi que les exigences applicables aux experts de la circulation.

Réglementation proposée

Désormais, les exigences concernant la formation, l’examen et la délivrance du permis, de même que la reconnaissance d’organes de formation et d’examen seront réglées dans le droit fédéral. Les prescriptions fédérales se fondent sur les exigences actuelles fixées au niveau cantonal. La formation comprend deux parties. Dans un premier temps, le candidat suit une formation de base (par ex. bases juridiques, planification de la course, comportement durant cette dernière, signalisation gestuelle, instructions et ordres). Ensuite, il doit passer un examen de base. Si ce dernier est réussi, des courses de formation peuvent être effectuées dans un second temps. Le permis ACE est délivré après que l’examen final a été réussi.

2.3 Édiction d’une ordonnance du DETEC (ordonnance relative à l’ACE)

Contexte

Le système ACE que l’on connaît actuellement a vu le jour dans les cantons. Son contenu normatif est issu de différents documents, au premier rang desquels figurent des dispositions standard pour ACE établies sous la direction des polices cantonales. Celles-ci régissent l’application locale et la reconnaissance des ACE dans les cantons. Des exigences concernant les véhicules convoyeurs et l’équipement y sont aussi définies, de même que les droits et les devoirs des ACE lors des escortes. En font notamment partie des prescriptions sur le comportement à adopter dans le cadre de la

4 RS 741.51