Rapport explicatif

matière d’accompagnement des véhicules spéciaux et des convois exceptionnels sont édictées au niveau national et ne sont pas liées au droit européen. Chaque pays est ainsi libre de régler les conditions en matière d’accompagnement sur son territoire. La portée de telles réglementations et, partant, leur acceptation par des ACE formés selon des règles propres à chaque pays se limitent donc uniquement au pays concerné.

Plusieurs États membres de l’UE (par ex. l’Allemagne, l’Autriche et la France) ont édicté des dispositions régissant l’accompagnement de convois exceptionnels. Les convois exceptionnels étrangers doivent se conformer aux mesures préventives prises par l’autorité locale (par ex. accompagnement). Les règles en matière d’accompagnement de convois exceptionnels proposées ici sont similaires à celles en vigueur en Autriche, tandis que les prescriptions allemandes par exemple sont plus étendues et plus détaillées. Cela dit, il n’existe pas de traités internationaux ou d’accords bilatéraux réglementant ou uniformisant l’accompagnement de convois exceptionnels. Les dispositions et formations en la matière s’inscrivent essentiellement à l’échelon national. Dans la pratique, il n’y a pas d’escortes transfrontalières.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les propositions formulées n’auront pas de conséquences sur les effectifs, les finances ou d’autres domaines de la Confédération. Elles ne donneront pas lieu à des tâches ou dépenses supplémentaires au niveau fédéral.

La protection de l’infrastructure des routes nationales, par exemple au moyen du contrôle du respect des prescriptions en vigueur concernant la circulation des convois exceptionnels, est dans l’intérêt de la Confédération, qui en est propriétaire. Cette activité fait partie de l’éventail des tâches d’un ACE.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En principe, les adaptations n’auront pas de conséquences pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

Il est proposé d’attribuer différentes tâches aux cantons. Il convient de noter que ces tâches sont déjà assumées aujourd’hui par des services cantonaux, notamment par la police. Comme expliqué au ch. 1, les polices ont opté pour une solution centralisée : une police cantonale est compétente pour la Suisse romande, tandis qu’une autre est responsable pour la Suisse alémanique.

Dans la réglementation proposée, il est question d’une compétence cantonale en ce qui concerne l’exécution, sans qu’un service en particulier soit nommé. Cette façon de faire est conforme à l’approche habituellement adoptée dans le droit de la circulation routière ainsi qu’à l’art. 106, al. 2, LCR. Il appartient aux cantons de désigner le service cantonal qui assume les tâches d’exécution.