Rapport explicatif
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 20 pages
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1 Contexte
Conformément à l’art. 78 de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)1, les véhicules et ensembles de véhicules dont les dimensions et les poids dépassent les limites fixées aux art. 64 à 67 OCR ne peuvent circuler sur la voie publique qu’en vertu d’une autorisation écrite. L’autorité qui délivre l’autorisation ordonne les mesures qui s’imposent en raison des particularités des véhicules en vue d’assurer la sécurité des usagers de la route, de protéger la chaussée et d’empêcher tout excès de bruit ainsi que toute entrave à la circulation. L’accompagnement de tels convois exceptionnels par des tiers peut être l’une de ces mesures préventives. Afin de préserver la sécurité routière et de protéger les infrastructures, il est nécessaire de pouvoir compter sur des accompagnateurs compétents et sensibilisés à des dangers particuliers. Les accompagnateurs de convois exceptionnels (ACE) planifient notamment les transports, les annoncent aux services compétents et guident les autres usagers de la route.
Le nombre d’escortes de convois exceptionnels ordonnées par les services cantonaux et l’OFROU a augmenté ces dernières années, notamment en raison de l’accroissement du nombre de chantiers nécessitant des engins imposants et des constructions modulaires. En 2024, les cantons et l’OFROU ont délivré quelque 60 000 autorisations pour des convois exceptionnels.
Il y a quelques années encore, les escortes de convois exceptionnels étaient assurées par la police. En conséquence, les policiers réalisaient chaque année plusieurs centaines d’escortes selon le canton. Ce mode opératoire était inefficace à la fois pour les entreprises de transport et pour la police, étant donné que la limitation régionale des compétences de cette dernière donnait lieu à des temps d’attente aux frontières cantonales et communales, et impliquait un important travail de coordination. En outre, les ressources des forces de police sont limitées.
Aussi bien les entreprises de transport que la police ont souhaité une organisation plus efficace de l’accompagnement des convois exceptionnels. Un projet lancé en 2015 par la police cantonale de Zurich avait ainsi pour objectif d’externaliser l’accompagnement de convois exceptionnels à des prestataires privés, conformément à la pratique suivie en Autriche, en Allemagne et dans d’autres pays européens.
Le projet en question a été mis en œuvre les années suivantes en collaboration avec d’autres cantons et avec les professionnels des transports. Afin de garantir la sécurité lors de l’accompagnement des convois exceptionnels, une formation spécifique sur les exigences requises pour les ACE a été développée, et d’autres conditions à remplir pour l’accompagnement ont été fixées au niveau cantonal.
Les accompagnateurs privés de convois exceptionnels ayant suivi la formation spécifique mentionnée ont effectué leurs premières escortes dès 2018. Les années suivantes, d’autres cantons ont appliqué successivement le système ACE.