Rapport explicatif

Art. 3 Assurance

Une assurance en responsabilité civile est exigée afin de couvrir les dommages causés par l’ACE dans l’exercice de ses fonctions. La somme de couverture de 10 millions de francs est adaptée aux circonstances particulières et aux risques lors de transports de ce type. Les preneurs d’assurance peuvent être les ACE eux-mêmes ou leurs employeurs.

Art. 4 Équipement personnel

Les ACE effectuent leur travail sur la voie publique sans interruption du trafic. Pour accomplir leurs tâches, ils évoluent également en dehors du véhicule convoyeur, sur la chaussée ou juste à côté de celle-ci. En outre, afin de gêner le moins possible le reste du trafic, les convois exceptionnels sont souvent opérés de nuit. Les ACE doivent donc porter des vêtements à haute visibilité, afin d’être bien visibles pour les autres usagers de la route. Ils doivent être reconnaissables en tant que tels grâce à une inscription correspondante sur leur tenue, ce qui est important pour que les autres usagers de la route identifient leur rôle, notamment dans le cadre de la signalisation gestuelle.

Étant donné que les convois exceptionnels traversent les frontières linguistiques, il est précisé que l’inscription réfléchissante « Convoi exceptionnel » doit être apposée dans l’une des langues officielles, afin d’éviter toute discussion lorsqu’un ACE romand dont les vêtements du haut portent une inscription en français est en intervention en Suisse alémanique, et vice versa.

Art. 5 Exigences techniques concernant le véhicule convoyeur

Le véhicule convoyeur constitue un moyen d’intervention essentiel des ACE. En fonction de la situation, l’ACE roule devant le convoi exceptionnel et prévient les conducteurs venant en sens inverse que ces derniers doivent par exemple se déporter sur le bord droit de la chaussée en raison de la largeur hors normes du convoi exceptionnel. Le véhicule convoyeur doit donc être rapidement perçu et identifié comme tel. Des exigences sont ainsi définies pour, d’une part, uniformiser l’apparence des véhicules et, d’autre part, garantir que ces derniers puissent être bien reconnus.

L’exigence selon laquelle le véhicule doit être équipé d’une boîte de vitesses automatique contribue à la sécurité routière, dans la mesure où les ACE peuvent ainsi mieux se concentrer sur leurs tâches que s’ils devaient en plus passer les rapports manuellement.

Art. 6 Inscriptions sur le véhicule convoyeur

L’article en question régit les inscriptions ainsi que les dispositifs d’éclairage et de signalisation qui doivent être présents sur le véhicule convoyeur. S’agissant des exigences relatives aux dispositifs d’éclairage et de signalisation, les dispositions en la matière figurant dans l’OETV sont déterminantes. Les signaux qui peuvent être affichés sur les panneaux à affichage variable sont utilisés conformément aux prescriptions de l’OSR, en vue d’une représentation uniforme des pictogrammes.