Rapport explicatif

Les cantons reconnaîtront mutuellement les permis ACE et appliqueront ainsi en principe le système ACE. Un délai transitoire jusqu’au 1^erjanvier 2029 est prévu à cet effet. Ce délai semble approprié, étant donné que tous les cantons à l’exception du Tessin utilisent déjà le système ACE fonctionnant sur une base cantonale.

En outre, les cantons auront toujours la possibilité de fixer des conditions applicables à leur territoire (par ex. exclusion de certains tronçons, formation complémentaire).

L’allègement des tâches dont bénéficie déjà la police à la suite de la suppression des escortes policières subsistera avec la réglementation proposée.

5.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales

Aucune conséquence sociale ou environnementale notable n’est à prévoir.

L’accompagnement par des ACE est bénéfique pour les milieux économiques, facilitant notamment le travail des entreprises qui œuvrent dans le secteur des convois exceptionnels. Les transports peuvent être effectués de manière plus efficace et plus flexible. Ces facilités seront maintenues. La réglementation fédérale permettra de renforcer le système ACE et le profil professionnel des ACE. En fonction de l’organisation des cantons, les milieux économiques pourraient avoir affaire à de nouveaux interlocuteurs pour la délivrance des permis.

En fin de compte, lesdites facilités profitent aussi à la société, étant donné que dans la majorité des cas, les entreprises en question réalisent les convois exceptionnels non pas pour elles-mêmes, mais pour de grands projets de construction par exemple (routes, approvisionnement énergétique, etc.).

En outre, la sous-traitance des escortes assurées jusqu’ici par la police à des tiers permet de créer des emplois supplémentaires dans le secteur privé.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

Les adaptations juridiques dont il est ici question se fondent sur les art. 9, al. 3, 15, al. 5, et 106, al. 1, 1^rephrase, LCR, qui se réfèrent à la compétence réglementaire de la Confédération dans le domaine de la circulation routière. La Constitution (art. 82 Cst.) fixe le cadre juridique général. Les modifications d’ordonnances proposées s’inscrivent dans le cadre du mandat de légiférer et de la compétence du Conseil fédéral.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. Les entreprises de transport étrangères peuvent également se faire accompagner par des ACE locaux lors de courses en Suisse. Les règles proposées s’appliquent sans discrimination aux véhicules ou conducteurs suisses et étrangers, et sont donc conformes à l’accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et