Rapport explicatif

2 Présentation du projet

2.1 Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière

Contexte

Les véhicules qui, en raison de leur chargement, ne répondent pas aux prescriptions concernant les dimensions et les poids, ainsi que les véhicules spéciaux (art. 25 OETV), ne peuvent circuler sur la voie publique qu’en vertu d’une autorisation écrite (art. 78, al. 1, OCR). Pour les courses d’exportation et les courses à l’intérieur du territoire national, il appartient au canton de stationnement ou au canton dans lequel la course soumise à autorisation commence de délivrer l’autorisation. En revanche, l’OFROU est compétent dès qu’il s’agit de véhicules au service de la Confédération ainsi que de courses d’importation et de courses de transit en trafic international. Dans son autorisation, l’autorité compétente fixe les conditions qui s’imposent en raison des particularités des véhicules (art. 84, al. 1, OCR). Celles-ci visent à assurer la sécurité des usagers de la route, à protéger la chaussée, ainsi qu’à empêcher tout excès de bruit et toute entrave à la circulation. Afin d’uniformiser l’exécution, les autorités chargées de délivrer les autorisations ont édicté des directives qui précisent lesdites conditions. L’accompagnement du convoi exceptionnel par des tiers peut être l’une d’elles.

Trois niveaux d’accompagnement sont prévus en fonction des dimensions du convoi. Si ces dernières dépassent de peu les valeurs limites prescrites, aucun accompagnement n’est nécessaire. Si elles les dépassent moyennement, le convoi doit être accompagné par un véhicule convoyeur de l’entreprise de transport. Dans ce cas de figure d’une escorte assurée par l’entreprise de transport elle-même, les accompagnateurs ou leurs véhicules ne sont soumis à aucune exigence spécifique. En cas de dépassement important des valeurs limites prescrites (troisième niveau), une escorte est assurée par la police ou par des accompagnateurs privés de convois exceptionnels justifiant d’une formation ad hoc (ACE). Concrètement, ce type d’escorte est exigé dans les cas suivants : largeur supérieure à 3,80 m, largeur supérieure à 3,60 m si la longueur excède 30 m, longueur supérieure à 35 m, hauteur supérieure à 4,80 m (une escorte par l’entreprise de transport elle-même est aussi possible selon la situation). Dans des cas particuliers, l’autorité qui délivre l’autorisation peut imposer un accompagnement même lorsque les dimensions sont plus réduites.

L’OCR ne prévoit actuellement aucune réglementation concernant l’accompagnement de convois exceptionnels.

Réglementation proposée

Afin d’introduire des prescriptions régissant l’accompagnement privé de convois exceptionnels, l’OCR est complétée par une norme de délégation qui permet au DETEC de fixer les conditions d’accompagnement des véhicules spéciaux et transports spéciaux (voir à ce sujet le ch. 2.3). Ladite norme est inscrite dans l’OCR, étant donné que le Conseil fédéral a établi les autres prescriptions applicables aux transports spéciaux et, en particulier, les mesures préventives y afférentes aux art. 78 à 85 OCR.