Rapport explicatif

crée pas des réglementations plus strictes que dans les pays voisins et n’introduit pas de « Swiss Finish ».

3e vérification préalable en vertu de la LACRE : simplification de l’exécution grâce à des moyens électroniques

L’exécution des dispositions relatives à l’espace réservé aux eaux incombe aux cantons. Par conséquent, il est du ressort des cantons de numériser l’exécution dans la mesure du possible. Selon l’état actuel des connaissances de l’OFEV, l’annonce des surfaces agricoles utiles dans l’espace réservé aux eaux se déroule déjà sous forme numérique.

4e vérification préalable en vertu de la LACRE : abrogation de réglementations dans le même domaine

Aucune réglementation dans le même domaine ne peut être abrogée, sans quoi les fonctions de l’espace réservé aux eaux visées à l’art. 36a LEaux ne pourraient pas être remplies.

Estimation des coûts de la réglementation selon l’art. 5 LACRE

Comme indiqué précédemment, le projet impose une nouvelle obligation d’annonce aux exploitants qui sont soumis à l’OPD (majorité des exploitations) et qui, jusqu’à présent, n’avaient pas annoncé comme telles leurs SPB situées dans l’espace réservé aux eaux. Tandis que l’exploitation des surfaces concernées ne change guère du fait de la (nouvelle) annonce comme SPB (les surfaces devant déjà être exploitées de manière extensive selon le droit en vigueur et conformément aux exigences posées aux SPB), le nombre de surfaces annoncées comme SPB serait en hausse dans l’espace réservé aux eaux. Il est difficile de chiffrer l’ampleur de la variation des contributions, car celles-ci diffèrent selon le type de SPB et dépendent d’autres facteurs spécifiques au lieu et à l’exploitation.

La nouvelle obligation d’annonce engendre une très faible charge supplémentaire unique. Les coûts de la réglementation pour les exploitants concernés ne peuvent pas être quantifiés pour l’instant. Il manque des données sur le nombre d’exploitations qui n’ont pas annoncé comme SPB des surfaces correspondantes situées dans l’espace réservé aux eaux, ainsi que sur le nombre de surfaces concernées. Mais selon l’état actuel des connaissances de l’OFEV, les cantons dans lesquels il n’existe pas déjà une obligation d’annonce comme SPB sont peu nombreux. Par exploitant et par surface, une charge supplémentaire unique, lors de la première annonce comme SPB, de moins de dix minutes est attendue, ce qui correspond à un surcoût de 10 francs environ.

Par ailleurs, l’élargissement de la réglementation sur les bordures entraîne un allégement réglementaire pour les exploitants de l’espace réservé aux eaux, dans la mesure où certaines conditions sont remplies. Cette possibilité d’exploitation intensive des surfaces concernées décharge notablement les exploitants. Les coûts de la réglementation diminuent.

5.4 Conséquences environnementales

Pour que les cours d’eau et les rives de lacs servent d’habitat à une flore et à une faune diversifiées et constituent un élément de connexion dans le paysage, ils ont besoin