Progetto

réception dans la zone de desserte, de l’étendue de ladite zone ainsi que des coûts d’investissement de la nouvelle technologie et du mode de financement du programme.

⁴ Les contributions aux investissements consentis pour un nouveau mode de transmission peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum.

Art. 47 Procédure

(art. 58 LRTV)

¹Sur demande du diffuseur, une contribution est versée en vue de l'amortissement des investissements consentis dans un réseau d'émetteurs.

² Une contribution couvre la moitié des coûts d'amortissement supportés par le diffuseur pour les investissements imputables pertinents. Lorsque le crédit disponible de l'office ne suffit pas pour satisfaire aux demandes de tous les diffuseurs ayant droit à un soutien, les contributions allouées sont toutes réduites de manière linéaire l'année concernée.

³ Une décision d'allocation de contributions est valable pour cinq ans. Les contributions sont versées par tranches annuelles, conformément aux taux d'amortissement reconnus dans la décision, pour autant que les conditions de l'art. 46, al. 2 et 4 de la présente ordonnance, soient remplies et que les installations émettrices soient exploitées par le diffuseur conformément à l'objectif visé.

⁴ Une fois écoulée la période d'encouragement selon l'al. 3, le soutien octroyé à un réseau d'émetteurs peut être prolongé sur demande du diffuseur.

Chapitre 3 Diffusion sur des lignes

Art. 48 Programmes de diffuseurs étrangers

(art. 59, al. 2, LRTV)

¹ Le département désigne les programmes étrangers qui doivent être diffusés sur des lignes dans une zone donnée.

² Entrent en considération les programmes qui sont diffusés dans une langue nationale suisse et qui contribuent particulièrement à remplir le mandat de prestations constitutionnel pour les raisons suivantes:

a. ils rendent compte de manière approfondie de phénomènes sociaux, politiques, économiques ou culturels, dans le cadre de formats journalistiques de grande ampleur; ou

b. ils accordent beaucoup de place aux productions artistiques de films; ou

c. ils fournissent une contribution journalistique particulière à la formation du public; ou

d. ils diffusent des contributions journalistiques particulières destinées aux jeunes, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées sensorielles; ou

e. ils diffusent régulièrement des contributions suisses ou traitent régulièrement de thèmes suisses.