Progetto

² On entend par fonctions politiques des fonctions attribuées lors d'élections populaires.

³ L'interdiction de publicité pour les objets soumis au vote populaire s'applique dès que l'autorité compétente a publié la date de la votation.

Art. 17 Insertion de publicité

(art. 11, al. 1, LRTV)

¹ Lors de la transmission de manifestations comprenant des interruptions, la publicité peut être diffusée pendant celles-ci.

² Dans les émissions composées de parties autonomes, l'insertion de publicité n'est autorisée qu'entre celles-ci.

³ La transmission de services religieux ne doit pas être interrompue par de la publicité.

⁴ La publicité peut interrompre d’autres émissions, aux conditions suivantes:

a. les longs métrages de cinéma et les films conçus pour la télévision, à l’exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires, ne peuvent être interrompus par de la publicité que si la durée programmée de l’émission est supérieure à 45 minutes; une interruption supplémentaire est autorisée si l’émission dure 90 minutes, une autre si elle dure 110 minutes puis une autre encore par tranche de 45 minutes;

b. les émissions d’information, les magazines d’actualité politique, les documentaires et les émissions religieuses ne peuvent être interrompus par de la publicité que si la durée programmée de l’émission est supérieure à 30 minutes; une interruption supplémentaire est autorisée si l’émission dure 50 minutes, une autre si elle dure 70 minutes puis une autre encore par tranche de 20 minutes;

c. les autres émissions ne peuvent être interrompues qu’après une période d’au moins 20 minutes.

⁵ Les diffuseurs de programmes de radio auxquels aucune quote-part de la redevance n'est versée ainsi que les diffuseurs de programmes de télévision qui ne peuvent pas être captés à l'étranger et auxquels aucune quote-part de la redevance n'est versée ne sont soumis à aucune restriction en matière d'insertion de publicité, à l'exception des al. 3 et 4, let. b, du présent article.

⁶ La concession octroyée aux diffuseurs chargés d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance peut prévoir des règles sur l'insertion de publicité.

⁷ L'insertion de publicité doit respecter les droits des ayants droit.