Progetto

sition des diffuseurs tiers qui en font la demande pour produire un extrait. La demande doit être soumise au plus tard 48 heures avant l’événement.

² Les frais occasionnés pour l’accès au signal sont à la charge du diffuseur tiers. Ils comprennent les dépenses relatives à la technique et au personnel, ainsi qu’un dédommagement pour les frais supplémentaires découlant du droit à l’extrait.

Art. 67 Libre accès aux événements particulièrement importants

(art. 73, al. 1, LRTV)

¹ Le libre accès à un événement d’une importance majeure pour la société est assuré lorsque au moins 80 pour cent des foyers dans toutes les régions linguistiques sont en mesure de capter l’émission en question sans dépenses supplémentaires.

² Les événements d’une importance majeure pour la société doivent en règle générale être accessibles au public en direct, que ce soit dans leur entier ou en partie. La transmission complète ou partielle en différé d’un événement suffit si elle sert l’intérêt du public.

³ Si un diffuseur titulaire d’un contrat d’exclusivité pour la diffusion d’un événement ne peut garantir le libre accès, il doit mettre le signal de transmission à la disposition d’un ou plusieurs autres diffuseurs à des conditions raisonnables.

Chapitre 2 Encouragement à la formation et à la formation continue ainsi qu’à la recherche dans le domaine des médias

Art. 68 Formation et formation continue des professionnels du programme

(art. 76 LRTV)

L'office encourage la formation et la formation continue des professionnels du programme, en premier lieu en concluant des contrats de prestations de plusieurs années avec les institutions qui offrent une large palette de cours de formation et de formation continue dans le domaine du journalisme d'information à la radio et à la télévision. Lorsqu’un contrat de prestations s’étend sur plusieurs années, l'autorisation du Parlement fédéral demeure réservée quant au crédit de paiement annuel.

Art. 69 Recherche dans le domaine des médias

(art. 77 LRTV)

¹ En règle générale, la moitié au moins du produit de la redevance de concession est affectée au financement de projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision.

² Bénéficient notamment d'un soutien les projets de recherche scientifiques dont les résultats fournissent des indications sur l'évolution de la radio et de la télévision dans le domaine des programmes, de l'économie et de la technique et permettent à l'administration et à la branche de réagir aux développements observés.

³ L'office statue sur l'octroi de contributions aux projets de recherche. Les subventions sont en règle générale attribuées sur la base d'un appel d'offres public. L'office