Progetto

² La SSR diffuse quotidiennement dans chaque langue officielle au moins une émission d'information transcrite en langage des signes.

³ La SSR diffuse mensuellement dans chaque langue officielle au moins deux films comportant une description audio pour les malvoyants. La moitié de ces films doit être constituée de productions suisses.

⁴ Les contenus à sous-titrer et les autres prestations fournies par la SSR sont fixés dans un accord conclu entre la SSR et les associations de handicapés concernées. Si aucun accord n'est conclu dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou si celui-ci est résilié, le département fixe les prestations que la SSR doit fournir.

Art. 7 Adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les

malvoyants chez les autres diffuseurs de télévision

(art. 7, al. 3, LRTV)

Les autres diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguistiques proposent aux malentendants ou aux malvoyants au moins une fois par semaine, aux heures de grande audience, une émission adaptée à leurs besoins.

Art. 8 Obligation de diffuser

(art. 8, al. 1 à 3, LRTV)

¹ La diffusion de communiqués urgents de la police, ainsi que d'alertes et d'instructions de comportement émanant des autorités, est ordonnée

a. par les autorités cantonales compétentes en cas d'événements dont la gestion incombe aux cantons;

b. par les autorités fédérales compétentes en cas d'événements dont la gestion incombe à la Confédération, notamment la Centrale d'information de la Chancellerie fédérale et la Centrale nationale d'alarme (CENAL).

² Les diffuseurs sont informés par l'autorité responsable de la gestion de l'événement; l'autorité veille à ce que les diffuseurs soient informés en temps voulu et de manière détaillée.

³ Tous les diffuseurs dont la zone de desserte est menacée par le danger ou touchée par le sinistre sont tenus de diffuser immédiatement, sans modification et gratuitement durant leur temps de transmission, les communiqués urgents de la police, les alertes et les instructions de comportement émanant des autorités. Ils doivent aussi diffuser des informations sur la fin du danger, l'assouplissement ou la levée des mesures d’instruction, la rectification des fausses alarmes ou la réalisation de tests avec des sirènes.

⁴ Lorsque la situation l'exige, l'autorité compétente selon l'al. 1 peut étendre l'obligation de diffuser aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes dans la zone concernée et les astreindre à procéder aux insertions nécessaires.