Progetto

Art. 72 Réduction de l'émolument

(art. 100 LRTV)

¹ Pour l'octroi, la modification ou l'annulation d'une concession relative à la diffusion d'un programme de radio ou de télévision, l'autorité concédante perçoit auprès du requérant 40 pour cent de l'émolument calculé selon l'art. 71 de la présente ordonnance.

² Pour les autres activités, hormis celles relevant de la surveillance, l'autorité de surveillance perçoit auprès des diffuseurs 75 pour cent de l'émolument calculé selon l'art. 71 de la présente ordonnance.

³ Peuvent bénéficier d'une réduction supplémentaire de l'émolument:

a. les diffuseurs qui ont reçu une concession pour la diffusion d'un programme sans publicité;

b. les diffuseurs qui prouvent que leur produit opérationnel est inférieur à 1 million de francs. Le produit opérationnel comprend les recettes liées aux activités de l'entreprise, notamment les recettes de publicité et de parrainage, ainsi que les contributions et les subventions.

Titre 7 Dispositions finales

Art. 73 Abrogation du droit actuel

L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision9 est abrogée.

Art. 74 Entrée en vigueur

(art. 114, al. 2, LRTV)

La présente ordonnance entre en vigueur le…...

.... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz