Ergebnisbericht

Fédération Romande des 2.4 Indication « OGM » et « irradié » sur des petites surfaces « Si sur le produit la plus grande surface imprimable est inférieure Consommateurs FRC La suppression de mentions importantes pour les consommateurs à 10 cm2, seules les indications visées à l'al. 1, let. a, c, e et f, n, o

parce que la surface imprimable serait trop petite est inconcevable, sont obligatoires sur l‟emballage ou l‟étiquette. La liste des

notamment en ce qui concerne les OGM et l‟inscription « traité aux ingrédients (al. 1, let. b) doit être précisée d'une autre manière (p. rayonnements ionisants », traitement surtout appliqué à des épices ex., notice) ou être mise à la disposition des consommateurs sur qui sont vendus dans de petits emballages. demande. »

Maintenir parmi les anciennes mentions obligatoires les indications

« irradié » et « OGM ».

Coop Genossenschaft 2.4 Die Bestimmung entspricht grundsätzlich der Vorgabe in Art. 16

Ziff. 2 der LMIV. Allerdings wird in Satz 1 die massgebliche Fläche

klarer als „grösste bedruckbare Einzelfläche“ umschrieben, was

ausdrücklich begrüsst wird.

Stiftung für Konsumenten- 2.4 Indication « OGM » et « irradié » sur des petites surfaces « Si sur le produit la plus grande surface imprimable est inférieure schutz SKS La suppression de mentions importantes pour les consommateurs à 10 cm2, seules les indications visées à l'al. 1, let. a, c, e et f, n, o

parce que la surface imprimable serait trop petite est inconcevable, sont obligatoires sur l‟emballage ou l‟étiquette. La liste des

notamment en ce qui concerne les OGM et l‟inscription « traité aux ingrédients (al. 1, let. b) doit être précisée d'une autre manière (p. rayonnements ionisants », traitement surtout appliqué à des épices ex., notice) ou être mise à la disposition des consommateurs sur qui sont vendus dans de petits emballages. demande. »

Maintenir parmi les anciennes mentions obligatoires les indications

« irradié » et « OGM ».

FIAL Föderation der 2.4 Die Bestimmung entspricht grundsätzlich der Vorgabe in Art. 16

Schweiz. Nahrungsmittelin- Ziff. 2 der LMIV. Allerdings wird in Satz 1 die massgebliche Fläche

dustrie klarer als „grösste bedruckbare Einzelfläche“ umschrieben, was

ausdrücklich begrüsst wird.

Chancellerie d'Etat du 2.4 … selon l’al. 1 let. a, c, e et f : cette référence est fausse. à corriger selon la proposition de l’ACCS/VKCS

Canton de Fribourg

Associazione Consumatrici 2.4 Indication « OGM » et « irradié » sur des petites surfaces « Si sur le produit la plus grande surface imprimable est inférieure della Svizzera Italiana ACSI La suppression de mentions importantes pour les consommateurs à 10 cm2, seules les indications visées à l'al. 1, let. a, c, e et f, n, o

parce que la surface imprimable serait trop petite est inconcevable, sont obligatoires sur l‟emballage ou l‟étiquette. La liste des

notamment en ce qui concerne les OGM et l‟inscription « traité aux ingrédients (al. 1, let. b) doit être précisée d'une autre manière (p. rayonnements ionisants », traitement surtout appliqué à des épices ex., notice) ou être mise à la disposition des consommateurs sur qui sont vendus dans de petits emballages. demande. »

Maintenir parmi les anciennes mentions obligatoires les indications

« irradié » et « OGM ».

Staatskanzlei des Kantons 2.4 “Beträgt die grösste bedruckbare Einzelfläche weniger als 10 cm2, Der Verweis auf Art. 2 Abs. 1 Buchstabe f (Firmen-name, Adres-Solothurn so sind nur die Angaben nach Absatz 1 Buchstaben a, c, e und f se) ist falsch.

auf der Packung oder der Etikette zwingend anzubringen.“ In der EU wird auf die Nettofüllmenge verwiesen.

Die Buchstaben “a, c, e und f“ wurden telquel von Art. 16 Abs. 2 Den richtigen Verweis vornehmen.

der EU-Verordnung Nr. 1169/2011 übernommen. Die Buchstaben