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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 321/332

Comme norme
  1. 4A_22/200810.04.2008Fardeau de la preuve de la faute · Violation du devoir de prudence · Degré de la preuve
  2. ATF 134 II 14209.04.2008Art. 93 al. 1 let. b LTF ; décision incidente notifiée séparément. La constatation selon laquelle l'eau de ruissellement du toit du Centre de culture et de congrès de Lucerne (KKL) serait polluée ne met pas un terme à la procédure. Si le Tribunal fédéral arrivait à une autre conc
  3. 1C_43/200709.04.2008Décision incidente · Eaux usées polluées · Protection des eaux
  4. 4A_34/200809.04.2008Intérêt juridique à recourir · Intérêt pour recourir · Résiliation du contrat de bail
  5. 4D_80/200709.04.2008
  6. 4A_357/200708.04.2008Pouvoir de représentation et autorisation de représentation · Délégation de la gestion
  7. 5A_532/200708.04.2008Récusation et partialité · Déni de justice · Préoccupation préalable
  8. 8C_197/200808.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_82/200807.04.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  10. 5A_168/200807.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. ATF 134 II 18604.04.2008Art. 82 ss, art. 107 al. 2 LTF ; art. 73 LHID . Recours en matière de droit public; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l' art. 4
  12. 2C_637/200704.04.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  13. 5A_732/200704.04.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_131/200804.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_82/200804.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_759/200703.04.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_155/200803.04.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  18. 6B_498/200703.04.2008Droit de grève · Liberté de réunion · Obligation de préserver la paix du travail
  19. 9C_169/200803.04.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 2C_5/200802.04.2008Capacité volitive · Consentement éclairé · Droit médical
  21. 5A_12/200802.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Réinsertion professionnelle
  22. 4A_19/200801.04.2008Préjudice ménager · Calcul abstrait du dommage · Fardeau de la preuve
  23. 4A_99/200801.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Dommage futur · Dommage de rente
  24. 1C_71/200831.03.2008Procédure administrative · Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière
  25. 4A_136/200831.03.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 9C_13/200731.03.2008Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · comparaison des revenus
  27. 4A_474/200728.03.2008Abus de droit · Kündigung eines Hypothekendarlehens (dénonciation d'un prêt hypothécaire)
  28. 1C_339/200727.03.2008Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé
  29. 1C_100/200726.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail à durée déterminée
  30. 1C_450/200726.03.2008Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu dans le cadre des rapports de service · Nullité de la résiliation
  31. 4A_55/200826.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Transfert du bail
  32. 5D_24/200826.03.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  33. 9C_10/200726.03.2008Invalidité · comparaison des revenus · obligation de diminuer le dommage
  34. 1C_192/200725.03.2008Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · Indépendance de l'expert
  35. 5A_120/200825.03.2008
  36. 4A_506/200720.03.2008Arbitrage international · Indépendance et impartialité des arbitres · Prévention et motifs de récusation
  37. 8C_18/200820.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_37/200818.03.2008Droit de vote · Droits politiques · Fusion de communes
  39. 4A_4/200818.03.2008Droit d'être entendu · Maxime de l'éventualité · Exception d'incompétence
  40. 4A_465/200718.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Exigences de motivation
  41. 5A_11/200818.03.2008Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  42. 5A_530/200718.03.2008Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 6B_183/200818.03.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 6B_558/200718.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  45. ATF 134 I 19917.03.2008Art. 5 al. 3 et art. 29a Cst. , art. 49, 82 let . c, 88 et 130 al. 3 et 4 LTF; garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours. Nécessité d'une autorité judiciaire
  46. 1C_451/200717.03.2008Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  47. 4A_12/200814.03.2008Respect du délai · Écriture tardive · Question juridique de principe
  48. 4A_364/200714.03.2008recours en matière civile · Qualité pour agir et pour défendre · Propriété par étages
  49. 4A_84/200814.03.2008Assistance judiciaire · arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 1C_332/200713.03.2008Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire