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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 309/332

Comme norme
  1. 8C_856/200827.02.2009Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  2. 4A_408/200826.02.2009Recevabilité du recours en matière civile · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motiver
  3. 4A_521/200826.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  4. 1B_19/200925.02.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  5. 1B_29/200925.02.2009Décision incidente · Préjudice irréparable · Ordonnance d'instruction
  6. 2C_795/200825.02.2009expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Exigibilité du retour
  7. 4A_598/200825.02.2009Qualité de mandataire professionnellement qualifié · Monopole des avocats · Juriste indépendant
  8. 8C_140/200825.02.2009Appel en cause · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires
  9. 2C_359/200823.02.2009Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Droit intertemporel
  10. 4A_484/200823.02.2009Litige en matière de bail comme condition de la procédure de conciliation · Nature successoral de la créance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  11. 5A_437/200823.02.2009Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Établissement et contestation du testament
  12. 4A_600/200820.02.2009Ordre public · Bonne foi et abus de droit · Formalisme excessif
  13. 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
  14. 4A_539/200819.02.2009Composition irrégulière du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Récusation d'un arbitre
  15. 4A_576/200819.02.2009Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Qualification de nouveau contrat de bail
  16. 1C_24/200817.02.2009Conformité à la zone · Procédure d'autorisation de construire · Notion d'exploitation agricole
  17. 4A_105/200817.02.2009Conditions du recours en matière civile contre une décision incidente · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  18. 4A_432/200817.02.2009Annulation du congé d'un bail à loyer · Répétition d'un congé après vice de forme · Hausse de loyer
  19. 5A_54/200917.02.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  20. 1B_13/200916.02.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  21. 1B_22/200916.02.2009Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
  22. 2C_180/200816.02.2009Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu · Rente viagère
  23. 2C_255/200816.02.2009Droit d'être entendu · Rente viagère · Rente certaine
  24. 2D_99/200816.02.2009Vie familiale · Droit de visite · Autorisation de séjour
  25. 5A_831/200816.02.2009Droit aux relations personnelles avec l'enfant (tiers) · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 9C_132/200916.02.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 2D_130/200813.02.2009Tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  28. 5A_3/200913.02.2009Procédure de règlement amiable des dettes · Effet suspensif · Ouverture de la faillite
  29. 1C_353/200812.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  30. 4A_369/200812.02.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve · Frais professionnels en droit du travail (art. 327a CO)
  31. 2C_742/200811.02.2009Assujettissement à la TVA · Fraude fiscale · Unité de l'entreprise
  32. 4A_506/200811.02.2009Gratification · Interprétation des contrats · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_815/200811.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Exécution d'un jugement étranger · Signification
  34. 8C_927/200811.02.2009Droit d'être entendu · Minimum vital · Abus de droit
  35. 2C_905/200810.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  36. 4A_396/200810.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  37. 4A_524/200810.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection contre les congés en droit du bail · Annotation du bail au registre foncier
  38. 4A_400/200809.02.2009Droit d'être entendu en arbitrage (droit de se prononcer sur des questions juridiques) · Jura novit curia · Arbitrage international
  39. 4A_561/200809.02.2009honoraires d'avocat · Prime de résultat · Pactum de quota litis
  40. 5A_634/200809.02.2009Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Mainlevée de l'opposition · Interprétation des traités internationaux
  41. 2C_384/200806.02.2009Droit d'être entendu · Vrais nova · égalité de traitement dans l'illégalité
  42. 4A_519/200806.02.2009Annulation de la résiliation · Autorité de chose jugée de la décision de l'autorité de conciliation · Demande reconventionnelle
  43. 9C_38/200906.02.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 4A_547/200805.02.2009
  45. 5A_418/200805.02.2009recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  46. 8C_64/200905.02.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 4A_491/200804.02.2009recours en matière civile · Champ d'application d'une convention collective · Catering et vente à l'emporter
  48. 4A_531/200804.02.2009Contrat de travail à durée déterminée · Interprétation du contrat · Théorie de la confiance
  49. 4A_414/200803.02.2009Simulation · Interprétation du contrat · Recours en nullité cantonal
  50. 4A_509/200803.02.2009recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation