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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 312/332

Comme norme
  1. 4A_356/200802.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  2. 4A_428/200702.12.2008Interprétation du contrat · Défaut de l'ouvrage · Règles de l'art
  3. 5A_594/200802.12.2008Responsabilité des organes de la tutelle · Devoir de diligence dans la gestion du patrimoine · Causalité adéquate
  4. 4A_370/200801.12.2008Enregistrement de la marque · Besoin de disponibilité · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  5. 4A_454/200801.12.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 4A_455/200801.12.2008Protection de la marque pour enregistrement international · Domaine public · Force distinctive
  7. 5A_485/200801.12.2008Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Effet rétroactif de la modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  8. 5A_515/200801.12.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  9. 1C_59/200828.11.2008Recevabilité du recours · Offensichtliche Unrichtigkeit · Légitimation passive
  10. 2C_812/200828.11.2008Rapidité du versement de la caution · Respect du délai · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_453/200828.11.2008Statut de victime · Qualité pour recourir en matière pénale · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 2C_670/200827.11.2008Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe de la couverture des frais
  13. 4A_307/200827.11.2008Jonction de causes · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  14. 4A_313/200827.11.2008Concurrence déloyale · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  15. 5A_695/200827.11.2008Logement familial · Fardeau de la preuve · Abus de droit
  16. 1C_214/200826.11.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 2C_445/200826.11.2008Droit d'être entendu · Frais professionnels · Nécessité des frais professionnels
  18. 5A_409/200826.11.2008Intérêt supérieur de l'enfant · Trafic · Droit aux relations personnelles
  19. 5A_421/200826.11.2008Action révocatoire · Intention dolosive · Préjudice des créanciers
  20. 6B_507/200826.11.2008Coactivité · Caractère professionnel · fixation de la peine
  21. 6B_521/200826.11.2008Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation · Astuce
  22. 1C_269/200825.11.2008Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  23. 1C_464/200825.11.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 2C_791/200825.11.2008Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obligation de collaborer de l'étranger
  25. 4A_366/200825.11.2008Calcul de la valeur litigieuse dans les résiliations de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Répartition du fardeau de la preuve
  26. 5A_372/200825.11.2008Liquidation du régime matrimonial · Convention de divorce · Délai de réflexion
  27. 2C_744/200824.11.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Tromperie de l'autorité en dissimulant des faits essentiels · Interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_39/200820.11.2008Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives
  29. 4A_298/200819.11.2008Litispendance · Identité de cause et d'objet · Inconciliabilité des décisions
  30. 1C_222/200818.11.2008Recours en matière de droit public · Ittigen · Ostermundigen
  31. 4A_375/200818.11.2008Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre les décisions incidentes · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail
  32. 1C_246/200817.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_551/200817.11.2008Regroupement familial · Consolidation du droit de séjour · Autorisation de séjour humanitaire
  34. 2C_633/200817.11.2008Langue de la procédure · Impôt sur les véhicules · Remorque
  35. 2C_647/200817.11.2008Principe de la bonne foi · Révision d'une décision fiscale · Impôt sur les gains immobiliers
  36. 4A_260/200817.11.2008Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_393/200817.11.2008Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  38. 5A_25/200814.11.2008unité du jugement de divorce · Revenu hypothétique · Prévoyance
  39. 5C.196/200614.11.2008Irrecevabilité pour tardiveté · Pourvoi en nullité · Mesures de protection de l'enfant
  40. 5D_139/200814.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  41. 1B_246/200813.11.2008Récusation et refus d'un juge
  42. 5A_41/200813.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 2C_90/200812.11.2008Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations
  44. 6B_483/200812.11.2008Aliénation de biens séquestrés · Saisie de salaire · Abus de retenues sur le salaire
  45. 4A_280/200811.11.2008Prolongation du bail · Décision d'appréciation · pesée des intérêts
  46. 4A_318/200811.11.2008Prolongation du bail · pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
  47. 4A_373/200811.11.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de bail
  48. 4A_402/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  49. 5A_474/200811.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 2C_617/200810.11.2008Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Recours en matière de droit public